Article A142-23 of the French Sports Code

A sub-committee of the Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation is responsible for dealing with issues relating to the sports professions. It is made up of :

1° As regards employers :

a) One representative of the Association of French Mayors (AMF) ;

b) Four representatives of the Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

c) Three representatives of the Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).

2° As regards employees :

Eight representatives proposed by the trade union organisations mentioned in 2° of article A. 142-20.

Original in French 🇫🇷

Article A142-23

Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport. Elle est composée de :

1° En ce qui concerne les employeurs :

a) Un représentant de l’Association des maires de France (AMF) ;

b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).

2° En ce qui concerne les salariés :

Huit représentants proposés par les organisations syndicales mentionnées au 2° de l’article A. 142-20.