Article A16 of the French Code of Criminal Procedure

The syllabus for the examination provided for in the preceding article is as follows:

Criminal procedure

L’action publique et l’action civile: notions générales.

The authorities vested by law with judicial police duties:

– the judicial police;

– the public prosecutor;

– the investigating magistrate.

Investigations, identity checks:

– legal frameworks;

– identity checks, verifications and records.

Investigation:

– first and second instance;

– judicial supervision and pre-trial detention;

– rogatory commission.

Special procedures:

– international mutual legal assistance;

– procedure applicable to organised crime and delinquency.

The criminal procedure applicable to minors.

The control of the judicial police mission.

Judicial warrants.

The trial courts.

Enforcement of court decisions:

– judicial restraint;

– sentence enforcement courts.

General criminal law

The criminal law:

– general principles;

– the application of the criminal law in time and space.

The criminal offence:

– the classification of offences;

– the constituent elements of the offence;

– aggravating circumstances.

Criminal liability:

– general provisions: attempt, co-action and complicity;

– criminal liability of legal persons;

– grounds for non-liability or mitigation of liability.

Penalties:

– legal classification;

– concurrence of offences;

– recidivism;

– repetition of offences.

Special criminal law

Crimes and offences against persons:

– offences against the life of the person;

– offences against the physical or mental integrity of the person;

– endangerment of the person;

– offences against personal freedoms;

– offences against the dignity of the person;

– offences against personality;

– offences against minors and the family.

Crimes and offences against property:

– theft;

– extortion;

– swindling and related offences;

– embezzlement;

– handling stolen goods and similar or related offences;

– destruction, damage and deterioration;

– offences against automated data processing systems.

Crimes and offences against the Nation, the State and public peace:

– offences against public administration committed by persons holding a public office;

– offences against public administration committed by private individuals;

– offences against the course of justice;

– offences against public confidence;

– participation in a criminal association.

Falsification of means of payment.

Infringements of the rules governing war material, arms and ammunition.

Road traffic offences.

Public liberties

General introduction to public liberties.

Individual freedoms and privacy:

– security;

– freedom to come and go;

– respect for private life, home and correspondence;

– respect for the individual and anti-discrimination laws;

– the CNIL.

Collective freedoms of expression:

– the regime governing demonstrations;

– the regime governing assemblies;

– freedom of the press.

Original in French 🇫🇷

Article A16

Le programme des épreuves de l’examen prévu par l’article qui précède est le suivant :

Procédure pénale

L’action publique et l’action civile : notions générales.

Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :

– la police judiciaire ;

– le ministère public ;

– le magistrat instructeur.

Les enquêtes, les contrôles d’identité :

– les cadres juridiques ;

– les contrôles, les vérifications et les relevés d’identité.

L’instruction :

– du premier et du second degré ;

– le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;

– la commission rogatoire.

Les procédures particulières :

– l’entraide judiciaire internationale ;

– la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

La procédure pénale applicable aux mineurs.

Le contrôle de la mission de police judiciaire.

Les mandats de justice.

Les juridictions de jugement.

L’exécution des décisions de justice :

– la contrainte judiciaire ;

– les juridictions de l’application des peines.

Droit pénal général

La loi pénale :

– les principes généraux ;

– l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace.

L’infraction pénale :

– la classification des infractions ;

– les éléments constitutifs de l’infraction ;

– les circonstances aggravantes.

La responsabilité pénale :

– les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;

– la responsabilité pénale des personnes morales ;

– les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité.

Les peines :

– la classification légale ;

– le concours d’infractions ;

– la récidive ;

– la réitération d’infractions.

Droit pénal spécial

Les crimes et délits contre les personnes :

– les atteintes à la vie de la personne ;

– les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;

– la mise en danger de la personne ;

– les atteintes aux libertés de la personne ;

– les atteintes à la dignité de la personne ;

– les atteintes à la personnalité ;

– les atteintes aux mineurs et à la famille.

Les crimes et délits contre les biens :

– le vol ;

– l’extorsion ;

– l’escroquerie et les infractions voisines ;

– les détournements ;

– le recel et les infractions assimilées ou voisines ;

– les destructions, dégradations et détériorations ;

– les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Les crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique :

– les atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;

– les atteintes à l’administration publique commises par des particuliers ;

– les atteintes à l’action de la justice ;

– les atteintes à la confiance publique ;

– la participation à une association de malfaiteurs.

La falsification de moyens de paiement.

Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.

Les infractions délictuelles à la circulation routière.

Libertés publiques

Introduction générale aux libertés publiques.

Les libertés individuelles et la vie privée :

– la sûreté ;

– la liberté d’aller et venir ;

– le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;

– le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ;

– la CNIL.

Les libertés d’expression collectives :

– le régime des manifestations ;

– le régime des attroupements ;

– la liberté de la presse.