Article A211-3 of the French Insurance Code

For the purposes of 2° of article R. 211-10, transport is considered to be carried out in sufficiently safe conditions:

a) With regard to passenger cars, estate cars and vehicles used for the public transport of persons, when the passengers are transported inside the vehicles;

b) In the case of commercial vehicles, when the persons being transported are seated either inside the cab, on a platform fitted with sideboards, or inside an enclosed body, and when their number does not exceed eight in addition to the driver; in addition, the number of persons transported outside the cab must not exceed five.

For the application of the foregoing provisions, children under ten years of age count for only half the number of passengers;

c) For tractors not falling into category b, where the number of persons carried does not exceed the number of seats provided by the manufacturer;

d) As regards two-wheeled vehicles and three-wheelers, when the vehicle carries only one passenger in addition to the driver; a second passenger may, however, be carried when the vehicle is a tandem.

In addition, where the vehicle is fitted with a sidecar, the number of persons carried in the sidecar must not exceed the number of seats specified by the manufacturer; the presence of a child under the age of five, accompanied by an adult, does not mean that this limit is exceeded;

e) With regard to trailers and semi-trailers, where these are built to carry passengers and where the passengers are carried inside the trailer or semi-trailer.

Original in French 🇫🇷

Article A211-3

Pour l’application du 2° de l’article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :

a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur des véhicules ;

b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n’excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.

Pour l’application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ;

c) En ce qui concerne les tracteurs n’entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ;

d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu’un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem.

En outre, lorsque le véhicule est muni d’un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d’un enfant de moins de cinq ans, accompagné d’un adulte, n’implique pas le dépassement de cette limite ;

e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d’effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.