Article A311-2 of the French Insurance Code

I.-For the application of Article L. 311-5, the supervisory board of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall decide how often the preventive recovery plan is to be updated, which may not be less than every two years. This decision is taken taking into account the importance and risks presented by the person’s activity with regard to the resolution objectives mentioned in I of Article L. 311-22. However, in the event of a significant change in the person’s business or risk profile, the supervisory board may make a reasoned request for an additional update of the preventive recovery plan, which the person must carry out within a period not exceeding 6 months.

Where, notwithstanding the provisions of the previous paragraph, a person referred to in Article L. 311-1 updates the components of its preventive recovery plan at least once a year by virtue of other requirements applicable to it, the supervisory board may decide that this person’s preventive recovery plan will be updated once a year.

II – For the application of Article L. 311-8, the resolution college of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution updates the preventive resolution plan after each update of the preventive recovery plan.

Original in French 🇫🇷

Article A311-2

I.-Pour l’application de l’article L. 311-5, le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inférieure à deux ans. Cette décision est prise en tenant compte de l’importance et des risques présentés par l’activité de la personne au regard des objectifs de la résolution mentionnés au I de l’article L. 311-22. Toutefois, en cas d’évolution importante de l’activité ou du profil de risque de la personne, le collège de supervision peut faire une demande motivée de mise à jour complémentaire du plan préventif de rétablissement, que la personne réalise dans un délai n’excédant pas 6 mois.

Lorsque, nonobstant les dispositions du précédent alinéa, une personne mentionnée à l’article L. 311-1 actualise les éléments constitutifs de son plan préventif de rétablissement à une fréquence au moins annuelle en vertu d’autres exigences qui lui sont applicables, le collège de supervision peut décider que le plan préventif de rétablissement de cette personne sera actualisé à une fréquence annuelle.

II.-Pour l’application de l’article L. 311-8, le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour le plan préventif de résolution à l’issue de chaque mise à jour du plan préventif de rétablissement.