Article A332-2 of the French Insurance Code

I.-The risk analysis and measurement system referred to in Article R. 332-13 is described in the internal control report referred to in Article R. 336-1 and comprises :

1° A written loan investment policy defining the insurance undertaking’s exposure limits by credit risk category;

2° A credit risk selection procedure comprising :

a) The compilation of credit files designed to collect all qualitative and quantitative information on counterparties;

b) A loan investment decision-making procedure, which must be clearly formalised, describe the organisation of delegations, be based on an analysis in which the person responsible has no direct interest in the investment decision and be adapted to the characteristics of the company, in particular its size, organisation and the nature of its business.

In particular, insurance undertakings shall ensure that loan investment decisions are taken by at least two people.

3° A credit risk measurement system enabling :

a) Identify, measure and aggregate the risk resulting from eligible credit transactions in accordance with the fourth paragraph of 1° of Article R. 332-13 and understand the interactions between this risk and the other risks to which the undertaking is exposed;

b) Understand and control concentration risk and residual risk by means of documented procedures;

c) Verify that the diversification of loans is consistent with the investment policy.

4° A procedure for proportionate monitoring, on a quarterly basis, of changes in the quality of each individual loan, making it possible to determine, where necessary, the appropriate level of impairment to be applied to the value of the loans. The determination of the appropriate level of impairment takes into account, where applicable, guarantees for which insurance undertakings must ensure that they can actually be implemented and the existence of a recent valuation carried out on a prudent basis. In accordance with d of 2° of Article R. 336-1, the monitoring procedure is carried out by persons who may not also be responsible for carrying out transactions and risk selection.

II – When the loans mentioned in the fourth paragraph of 1° of Article R. 332-13 are managed by a management company to which the insurance undertaking has entrusted a mandate, the insurance undertaking remains fully responsible for compliance with the obligations incumbent upon it. In particular, it shall ensure that the mandate complies with its investment policy and allow the management company access to the information necessary to carry out its risk monitoring procedure.

The insurance company shall also ensure that the management company has a risk analysis and measurement system that complies with the provisions of I of this article and is appropriate for the management of loans made through the mandate entrusted to it by the insurance company.

III – The criteria for selecting eligible credit transactions in accordance with the fourth paragraph of 1° of Article R. 332-13 are as follows:

1° The assessment of the credit risk takes account of the borrower’s financial situation, in particular his ability to repay, and, where applicable, the guarantees received. It must also take into account an analysis of the business environment, the characteristics of the partners or shareholders and managers, and the most recent accounting documents;

2° The selection of investments in loans also takes into account their profitability in relation to the level of associated risk and the operational costs relating to their selection and monitoring.

Original in French 🇫🇷

Article A332-2

I.-Le système d’analyse et de mesure des risques, mentionné à l’article R. 332-13, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l’article R. 336-1 et est composé :

1° D’une politique écrite en matière d’investissement dans les prêts définissant des limites d’exposition de l’entreprise d’assurance par catégories de risque de crédit ;

2° D’une procédure de sélection des risques de crédit comportant :

a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l’ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ;

b) Une procédure de prise de décision d’investissement dans un prêt, qui doit être clairement formalisée, décrire l’organisation des délégations, s’appuyer sur une analyse dont le responsable n’a pas un intérêt direct à la décision d’investissement et être adaptée aux caractéristiques de l’entreprise, en particulier sa taille, son organisation, la nature de son activité.

Les entreprises d’assurance s’assurent notamment que les décisions d’investissement dans un prêt sont prises par au moins deux personnes.

3° D’un système de mesure des risques de crédit permettant :

a) D’identifier, de mesurer et d’agréger le risque qui résulte des opérations de crédit admissibles d’après le quatrième alinéa du 1° de l’article R. 332-13 et d’appréhender les interactions entre ce risque et les autres risques auxquels est exposée l’entreprise ;

b) D’appréhender et de contrôler le risque de concentration et le risque résiduel au moyen de procédures documentées ;

c) De vérifier l’adéquation de la diversification des prêts à la politique en matière d’investissement.

4° D’une procédure de suivi proportionné, sur une base trimestrielle, de l’évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant de déterminer, en tant que de besoin, les niveaux appropriés de dépréciations à apporter à la valeur des prêts. La détermination du niveau approprié des dépréciations tient compte, le cas échéant, des garanties pour lesquelles les entreprises d’assurance doivent s’assurer des possibilités effectives de mise en œuvre et de l’existence d’une évaluation récente réalisée sur une base prudente. Conformément au d du 2° de l’article R. 336-1, la procédure de suivi est menée par des personnes ne pouvant également être chargées d’effectuer les transactions et la sélection des risques.

II.-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l’article R. 332-13 est assurée par une société de gestion à laquelle l’entreprise d’assurance a confié un mandat, l’entreprise d’assurance demeure pleinement responsable du respect des obligations qui lui incombent. Elle s’assure notamment que le mandat est conforme à sa politique d’investissement et lui permet un accès à l’information nécessaire pour mener sa procédure de suivi des risques.

L’entreprise d’assurance s’assure également que la société de gestion dispose d’un système d’analyse et de mesure des risques conforme aux dispositions du I du présent article et adapté à la gestion des prêts effectués au travers du mandat qu’elle lui a confié.

III.-Les critères de sélection des opérations de crédit admissibles d’après le quatrième alinéa du 1° de l’article R. 332-13 sont les suivants :

1° L’appréciation du risque de crédit tient compte des éléments sur la situation financière de l’emprunteur, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues. Elle doit tenir compte également de l’analyse de l’environnement des entreprises, des caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants ainsi que des documents comptables les plus récents ;

2° La sélection des investissements dans des prêts tient également compte de leur rentabilité au regard du niveau de risque associé et des coûts opérationnels relatifs à leur sélection et leur suivi.