Article A343-3-1 of the French Insurance Code

When a bond is sold or converted, the operation is applied to the oldest security in the portfolio.

In the event of the sale or conversion of a security, the date of acquisition of the security is used to calculate its current value on the date of sale or conversion, based on the actuarial rate referred to in article A. 343-3.

For the bonds mentioned in the second paragraph of article R. 343-9, the current value thus calculated is multiplied by the ratio between the reference index on the date of sale or conversion and the same index on the date of acquisition.

Where the sale price is higher than the current value, less, where applicable, the depreciation mentioned in the first paragraph of article R. 343-9, the excess is paid into the capitalisation reserve; where it is lower than the current value, less, where applicable, the depreciation mentioned in the first paragraph of article R. 343-9, the difference is deducted from the capitalisation reserve, up to the amount of the latter.

The theoretical tax charge or income arising from the non-recognition in the company’s taxable income of the payments or deductions referred to in the previous paragraph gives rise to a non-technical release from the capitalisation reserve or a non-technical allocation to the capitalisation reserve, respectively, for an equivalent amount. This withdrawal or allocation contributes to the company’s non-technical result.

Original in French

Article A343-3-1

Lors de la vente ou de la conversion d’une obligation, l’opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.

En cas de vente ou de conversion d’un titre, on se réfère à la date d’acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel mentionné à l’article A. 343-3, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.

Pour les obligations mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 343-9, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l’indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d’acquisition.

Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 343-9, l’excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu’il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 343-9, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.

La charge ou le produit théorique d’impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de l’entreprise, des versements ou prélèvements mentionnées à l’alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent. Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l’entreprise.