Article A37-22 of the French Code of Criminal Procedure

Two flaps, placed after the cover page, enable the use of the ten bundles (each containing five sheets) contained in the booklet to be tracked by the issuing authority.

A third section sets out the main general conditions for paying fixed fines or deposits.

Original in French 🇫🇷

Article A37-22

Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l’utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet.

Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du poste lorsque l’ensemble du carnet a été utilisé.

Un troisième volet vise à rappeler les principales conditions générales du règlement de l’amende forfaitaire ou de la consignation.