Article A422-2 of the French Sports Code

I.-The Saint-Pierre-et-Miquelon Sports Funding Conference is made up of four colleges:

1° The college of State representatives comprises :

a) The Prefect of Saint-Pierre-et-Miquelon or his representative;

b) The Head of the National Education Department or his representative;

c) The Director of Social Cohesion, Labour, Employment and Population or his representative;

d) The Director of the Territorial Health Administration or his representative;

e) The Head of the Social Cohesion, Youth, Sport and Voluntary Sector of the Directorate of Social Cohesion, Labour, Employment and Population or his representative.

2° The college of representatives of local authorities and public establishments for inter-communal cooperation comprises:

a) Three representatives appointed by the local authority

b) One representative appointed by the municipality of Saint-Pierre;

c) One representative appointed by the municipality of Miquelon-Langlade.

3° The college of representatives of the sporting movement comprises :

a) Two representatives of territorial leagues affiliated to approved sports federations, appointed by the Prefect of Saint-Pierre-et-Miquelon;

b) Four representatives of sports associations affiliated to approved sports federations, at least one of which represents an affinity or multi-sport federation, appointed by the Prefect of Saint-Pierre-et-Miquelon;

4° The college of representatives of other natural and legal persons interested in the development of sport and professional organisations representing economic players comprises:

a) One representative appointed by the Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF SPM);

b) One representative appointed by the Union professionnelle de l’alimentation, des services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon;

c) One representative appointed by the Confédération des petites et moyennes entreprises Saint-Pierre-et-Miquelon;

d) One representative appointed by the Chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, des métiers et de l’artisanat;

e) One representative appointed by the Caisse de prévoyance sociale.

II.The members of the Conférence des financeurs du sport other than those mentioned in a to e of 1° are appointed for a period of five years, renewable once. An alternate member is appointed under the same conditions for each of them.

If the seat of a full or alternate member of the conference falls vacant for any reason whatsoever, he or she is replaced under the same conditions, within one month of the vacancy occurring, for the remainder of the term of office.

The rules of procedure set out the conditions under which the list of members and alternates is kept up to date.

Original in French 🇫🇷

Article A422-2

I.-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de l’Etat comprend :

a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;

b) Le chef du service de l’éducation nationale ou son représentant ;

c) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi, et de la population ou son représentant ;

d) Le directeur de l’administration territoriale de santé ou son représentant ;

e) Le chef du pôle cohésion sociale, jeunesse, sport et vie associative de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population ou son représentant.

2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale

b) Un représentant désigné par la commune de Saint-Pierre ;

c) Un représentant désigné par la commune de Miquelon-Langlade.

3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

a) Deux représentants de ligues territoriales affiliées à des fédérations sportives agréées désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

b) Quatre représentants d’associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées, dont l’une au moins représentant une fédération affinitaire ou multisport, désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :

a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF SPM) ;

b) Un représentant désigné par l’Union professionnelle de l’alimentation, des services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

c) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises Saint-Pierre-et-Miquelon ;

d) Un représentant désigné par la Chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, des métiers et de l’artisanat ;

e) Un représentant désigné par la Caisse de prévoyance sociale.

II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d’eux.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d’un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.