Article A424-2 of the French Sports Code

The Commission of the National Centre for the Development of Sport meets when convened by its Chairman. Its secretariat is provided by French Polynesia.
The Chairman of the Commission may invite any person it wishes to hear to attend all or part of its meetings.
The deliberations of the Commission are not public.
Members of the Commission may not take part in deliberations relating to a matter in which they have a personal interest or which concerns the award or payment of a grant to a body in which they hold a directorship or executive position.
The Committee deliberates by a majority of the members present or represented. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.
The committee may adopt any measure that is useful for its operation in the form of internal rules.

Original in French

Article A424-2

La commission du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la Polynésie française.
Le président de la commission peut inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission toute personne que celle-ci souhaite entendre.
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l’attribution ou le versement d’une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d’administrateur ou de dirigeant.
La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
La commission peut adopter dans le cadre d’un règlement intérieur toute mesure utile à son fonctionnement.