Article A761-10 of the French Commercial code

The file for the reduction of a reference perimeter includes:

1° A plan showing the location of the reference perimeter including the communes remaining within whose territory the provisions of articles L. 761-5 to L. 761-7 and showing the communes that are excluded;

2° A list of the communes that are maintained within the said perimeter and those that are withdrawn;

3° The opinion of the managing body of the national interest market concerned;

4° The opinion of the territorial chamber(s) of commerce and industry, the chamber(s) of trades and crafts and the chamber(s) of agriculture within whose jurisdiction the reference perimeter is located.

The file for the early removal of a reference perimeter includes:

1° The opinion of the managing body of the national interest market concerned;

2° The opinion of the territorial chamber(s) of commerce and industry, the chamber(s) of trades and crafts and the chamber(s) of agriculture within whose jurisdiction the reference perimeter is located.

The dossier is sent to the regional prefect, who forwards it to the relevant ministers with his or her opinion.

Original in French 🇫🇷

Article A761-10

Le dossier de réduction d’un périmètre de référence comprend :

1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s’appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;

2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;

3° L’avis de l’organisme gestionnaire du marché d’intérêt national concerné ;

4° L’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l’artisanat et de la ou des chambres d’agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Le dossier de suppression anticipée d’un périmètre de référence comprend :

1° L’avis de l’organisme gestionnaire du marché d’intérêt national concerné ;

2° L’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l’artisanat et de la ou des chambres d’agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.