Article A761-9 of the French Commercial code

The file for the creation of a reference perimeter includes:

1° A map showing the location of the reference perimeter including the municipalities in whose territory the provisions of articles L. 761-5 to L. 761-7;

2° The list of products referred to in the first paragraph of Article L. 761-5;

3° The opinion of each commune or each public establishment for inter-communal cooperation included in the said perimeter;

4° The opinion of the territorial chamber(s) of commerce and industry, the chamber(s) of trades and crafts and the chamber(s) of agriculture within whose jurisdiction the reference perimeter is located;

5° The opinion of the managing body of the market of national interest if it has already been designated.

The file is sent to the regional prefect, who forwards it to the supervisory ministers with his opinion.

Original in French

Article A761-9

Le dossier de création d’un périmètre de référence comprend :

1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s’appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ;

2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l’article L. 761-5 ;

3° L’avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;

4° L’avis de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l’artisanat et de la ou des chambres d’agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;

5° L’avis de l’organisme gestionnaire du marché d’intérêt national s’il est d’ores et déjà désigné.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.