Article D113-7 of the French Insurance Code

I.-The contract cancellation notification function provided for in II of article L. 113-14 is presented to the policyholder as “cancel your contract” or a similar unambiguous wording, displayed in legible characters.

This feature is directly and easily accessible from the online interface made available to policyholders. It contains a general reminder of the conditions for cancelling contracts, including, where applicable, the existence of a notice period and the consequences of this operation for the policyholder.

II – For the purposes of identifying the policyholder and specifying the cancellation request, the above-mentioned cancellation function includes the following sections:

1° Surname and first name of the policyholder who is a natural person, company name or corporate name in the case of a legal entity, and any other information strictly necessary to identify the policyholder, as well as a means of contact so that the insurer can confirm receipt of the notice of cancellation on a durable medium ;

2° Any reference previously communicated to the policyholder to identify him/her and the contract concerned, such as a contract number and the risk covered;

3° The reason for cancellation, to be chosen from a list containing at least the following grounds: “cancellation on expiry” and “other (to be completed by the policyholder)”, subject to the legal or contractual provisions in force;

4° The date of the event giving rise to termination, subject to the legal or contractual provisions in force.

III – After completing the sections provided for in II, the subscriber accesses a page summarising their cancellation request, before actually notifying them of their cancellation of the contract, enabling them to check and amend the information provided.

The subscriber confirms their notice of cancellation of the contract by activating a function directly accessible on the page mentioned in the previous paragraph, on which it is presented with the words: “confirm my cancellation request” or a similar unambiguous formula displayed in legible characters.

Original in French 🇫🇷

Article D113-7

I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l’article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’assuré.

II.-Aux fins d’identification du souscripteur et de précision de la demande de résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les rubriques suivantes :

1° Nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d’une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;

2° Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné, telle qu’un numéro de contrat et le risque couvert ;

3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” et “ autres (à renseigner par le souscripteur) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;

4° La date de l’événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le souscripteur accède, avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.

Le souscripteur confirme sa notification de résiliation du contrat par l’activation d’une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.