Article D1143-17 of the French Labour Code

The report on the implementation of the commitments made by the employer in the contract for mixed employment and professional equality between women and men is sent to the regional director of companies, competition, consumption, work and employment and to the departmental representative for women’s rights and equality.

Original in French 🇫🇷

Article D1143-17

Le compte rendu de l’exécution des engagements souscrits par l’employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité.