Article D1253-47 of the French Labour Code

Recognition as a Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification is granted for a period of one year by the Fédération Française des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification, on the recommendation of a national joint committee. However, the period of initial recognition may be extended, where appropriate, so that the application for renewal can be examined after at least one year’s activity as an employers’ group for integration and qualification.

Original in French 🇫🇷

Article D1253-47

La reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification est attribuée pour une durée d’un an par la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, sur avis conforme d’une commission mixte nationale. Toutefois, la durée de la reconnaissance initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande de renouvellement puisse être examinée après au moins une année d’activité en tant que groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.