Article D1253-49 of the French Labour Code

The Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification has fifteen days from the date of the committee’s opinion to notify the employers’ group of its decision by registered letter with acknowledgement of receipt. Reasons must be given for the decision.

The decision to refuse recognition as an employers’ group for integration and qualification may be the subject of a request for re-examination, within one month of its notification, to the Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (French Federation of Employers’ Groups for Integration and Qualification).

The Federation has a period of fifteen days from receipt of the request for review to take a reasoned decision based on the assent of the commission referred to in article D. 1253-47 and to notify the applicant by registered letter with acknowledgement of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article D1253-49

La Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification dispose d’un délai de quinze jours à compter de l’avis de la commission pour notifier sa décision au groupement d’employeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision est motivée.

La décision de refus de reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification peut faire l’objet d’une demande de réexamen, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, auprès de la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

La Fédération dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen pour prendre une décision motivée sur avis conforme de la commission mentionnée à l’article D. 1253-47 et la notifier au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.