Article D132-10 of the French Insurance Code

I. – For the purposes of the second paragraph of article L. 143-2, individual rights relating to a contract mentioned in article L. 143-1, whether or not taken out under the authorisation provided for in the same article and in article L. 382-1, may be transferred to a plan mentioned in article L. 144-2 under the conditions and within the limits provided for in this section.

II. – Institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité sont assimilées à des entreprises d’assurance pour l’application du présent article.

Original in French

Article D132-10

I. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l’article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l’agrément prévu au même article et à l’article L. 382-1, sont transférables vers un plan mentionné à l’article L. 144-2 dans les conditions et limites prévues à la présente section.

II. – Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité sont assimilées à des entreprises d’assurance pour l’application du présent article.