Article D133-11 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will notify the applicant of its decision within two months of receipt of the complete application. Silence on the part of the AMF on expiry of this period shall constitute acceptance of the application for exemption.

Where the conditions referred to in paragraph 7 of Article 33 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2018/389 of 27 November 2017 are met, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall withdraw the exemption.

Original in French 🇫🇷

Article D133-11

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète. Le silence gardé par l’Autorité à l’expiration de ce délai vaut acceptation de la demande d’exemption.

Lorsque les conditions mentionnées au paragraphe 7 de l’article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont réunies, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l’exemption.