Article D1432-22 of the French Public Health Code

Each member with voting rights has one vote, except for the members mentioned in 1° of I of article D. 1432-15 and the Chairman, who each have three votes.

Subject to the provisions of article R. 1432-56 relating to approval of the Agency’s budget, decisions and opinions are adopted by a majority of the votes of the members present or represented. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

The Board sits validly when at least half of its members are present or represented. If this quorum is not reached, the Supervisory Board is reconvened within a maximum of eight days with the same agenda. It then validly deliberates regardless of the number of members represented.

Original in French

Article D1432-22

Chaque membre avec voix délibérative dispose d’une voix, sous réserve des membres mentionnés au 1° du I de l’article D. 1432-15 et du président, qui disposent, chacun, de trois voix.

Sous réserve des dispositions de l’article R. 1432-56 relatives à l’approbation du budget de l’agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le conseil de surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres représentés.