Article D211-49 of the French Sports Code

The revenue of the Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques is made up of :

1° Subsidies from the State, local authorities, public establishments and any other public or private entity;

2° Income from services provided;

3° Sums received for professional training;

4° Proceeds from performances, competitions and sporting events;

5° Proceeds from the sale of school publications, prototypes and small series;

6° Proceeds from movable and immovable property;

7° Disposals of movable or immovable property;

8° miscellaneous fees and reimbursements

9° gifts and legacies

10° Financial income from the investment of its funds;

11° In general, all income authorised by laws and regulations.

Original in French 🇫🇷

Article D211-49

Les recettes de l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques sont constituées notamment par :

1° Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ;

2° Les produits de prestations ;

3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;

4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations sportives ;

5° Les produits de la vente des publications de l’école et des prototypes et petites séries ;

6° Le produit des biens meubles ou immeubles ;

7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ;

8° Les redevances et remboursement divers ;

9° Les dons et legs ;

10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.