Article D212-65 of the French Sports Code

Complementary certificates may be associated with the brevet professionnel, diplôme d’Etat and diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport. They attest to professional skills that meet a specific need and are awarded under the same conditions as the diploma.

Complementary certificates are created :

either by an order of the minister responsible for sport;

-or by an order of the ministers responsible for youth and sport;

-or, in the case of the joint creation of a certificate, by an order of the ministers concerned.

These orders define the skills reference framework and the certification reference framework. They may lay down equivalence or exemption measures.

They may be registered in the specific register mentioned in article L. 6113-6 of the Labour Code.

Original in French 🇫🇷

Article D212-65

Des certificats complémentaires peuvent être associés aux brevet professionnel, diplôme d’Etat et diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport. Ils attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le diplôme.

Les certificats complémentaires sont créés :

-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;

-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;

-soit dans le cas de la création commune d’un certificat, par un arrêté des ministres intéressés.

Ces arrêtés définissent le référentiel de compétences et le référentiel de certification. Ils peuvent fixer des mesures d’équivalence ou de dispense.

Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail.