Article D2196-7 of the French Public procurement code

To enable the Observatoire économique de la commande publique (Economic Observatory for Public Procurement) to compile and use a database covering all public procurement operations, each of the contracts listed is identified by means of a unique identifier number, the composition of which is defined by an order appended to this code.

Original in French 🇫🇷

Article D2196-7

Pour permettre à l’observatoire économique de la commande publique de constituer et d’exploiter une base de données regroupant l’ensemble des opérations de commande publique, chacun des contrats recensés est identifié au moyen d’un numéro d’identifiant unique dont la composition est définie par un arrêté figurant en annexe du présent code.