Article D2213-1-0-2 of the French General Code of Local Authorities

I.-For the application of the second paragraph of I of article L. 2213-4-1, administrative air quality monitoring zones defined pursuant to article R. 221-3 of the Environment Code, in which one of the limit values relating to nitrogen dioxide (NO2), particulate matter PM10 or particulate matter PM2, 5 mentioned in article R. 221-1 of the Environment Code is not complied with for at least three of the last five years.

II.-The municipalities or public establishments for inter-municipal cooperation with their own tax authority whose president has the power to police traffic are considered not to be regularly complying with the air quality limit values when their territory is included in whole or in part in an administrative air quality monitoring zone mentioned in I.

The obligation to set up a low-emission mobility zone provided for in the second paragraph of I of Article L. 2213-4-1 is met on the territory of the public establishment for intercommunal cooperation with its own tax authority concerned when the low-emission mobility zone studied in application of the second paragraph of 3° of II of the article L. 229-26 of the Environment Code.

III.-Municipalities or public establishments of inter-municipal cooperation with their own tax authority whose president has the power to police traffic which demonstrate, by modelling or by measurements carried out in accordance with Article R. 221-3 of the Environment Code, that the limit values mentioned in I are respected for at least 95% of the population of each municipality concerned, are not considered to regularly exceed the air quality standards.

IV.-Without prejudice to III, communes or public establishments for inter-communal cooperation with their own tax status whose president has the power to police traffic are not considered to regularly exceed air quality standards if they can demonstrate that the measures put in place, particularly those provided for under an atmospheric protection plan drawn up in application of article L. 222-4 of the Environment Code, make it possible to achieve the limit values mentioned in I for the entire population of each municipality concerned, in a shorter timeframe than those resulting from the establishment of a low mobility emission zone.

V.-The provisions of III and IV do not apply to metropolitan areas within the meaning of article L. 5217-1, the Aix-Marseille-Provence metropolis, the Greater Paris metropolis, the Lyon metropolis and the communes located within their territory.

Original in French 🇫🇷

Article D2213-1-0-2

I.-Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1, sont considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l’air les zones administratives de surveillance de la qualité de l’air, définies en application de l’article R. 221-3 du code de l’environnement, dans lesquelles l’une des valeurs limites relatives au dioxyde d’azote (NO2), aux particules PM10 ou aux particules PM2, 5 mentionnées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement n’est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières.

II.-Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation sont considérés comme ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l’air lorsque leur territoire est inclus en tout ou partie dans une zone administrative de surveillance de la qualité de l’air mentionnée au I.

L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 est satisfaite sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné lorsqu’est mise en œuvre la zone à faibles émissions mobilité étudiée en application du deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

III.-Ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l’air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent, par de la modélisation ou par des mesures réalisées conformément à l’article R. 221-3 du code de l’environnement, que les valeurs limites mentionnées au I sont respectées pour au moins 95 % de la population de chaque commune concernée.

IV.-Sans préjudice du III, ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l’air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent que les actions mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère élaboré en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, permettent d’atteindre les valeurs limites mentionnées au I pour l’ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité.

V.-Les dispositions du III et du IV ne sont pas applicables aux métropoles au sens de l’article L. 5217-1, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, à la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon ainsi qu’aux communes situées sur leur territoire.