Article D224-43 of the French Consumer Code

Manufacturers, importers and distributors of walking sticks and crutches shall ensure the availability of spare parts, in particular those listed below, for a minimum period of five years from the date on which the last unit of the model concerned was placed on the national market: tips.

The provisions of this article shall not apply to parts that could not be used to maintain the intended purpose of this equipment and to guarantee its safety and performance.

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Original in French

Article D224-43

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s’assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : embouts.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.