Article D2242-13 of the French Labour Code

When the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment intends to impose the penalty referred to in Article L. 2242-7, he shall inform the employer, by any means that confirms receipt by the recipient, within four months of the date on which the breach referred to in Article D. 2242-12 is established. It shall inform the employer of the maximum rate of penalty incurred for each year in which a breach is found, within the limit of the three consecutive years provided for in the second sentence of the first paragraph of article L. 2242-7. It invites the employer to submit its observations within two months and to justify, where appropriate, the reasons for its failure to comply. The employer may be heard at his request.

The Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment will ask the recovery body to which the employer belongs for details of the amount of the exemptions from social security contributions referred to in Article L. 241-13 of the Social Security Code in respect of remuneration paid in each year in which the breach is detected. The body responsible for collecting the contributions must provide this information within two months.

Original in French 🇫🇷

Article D2242-13

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l’article L. 2242-7, il en informe l’employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans un délai de quatre mois à compter de la date du constat du manquement mentionné à l’article D. 2242-12. Il informe l’employeur du taux maximal de pénalité encouru pour chaque année où un manquement est constaté, dans la limite des trois années consécutives prévues à la deuxième phrase premier alinéa de l’article L. 2242-7. Il l’invite à lui présenter, dans un délai de deux mois, ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance. L’employeur peut à sa demande être entendu.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi demande communication à l’organisme de recouvrement dont dépend l’employeur du montant des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté. L’organisme de recouvrement lui communique ces éléments dans un délai de deux mois.