Article D2242-15 of the French Labour Code

The Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment shall send the employer, by any means that provides a date certain of its receipt by the addressee, notification of the amount of the penalty applied to it, within two months of the expiry of the period allowed for the employer to present its observations and justify the reasons for its failure to comply, as provided for in Article D. 2242-13.

A copy of this notification is sent to the body responsible for collecting social security contributions on which the employer depends.

Original in French 🇫🇷

Article D2242-15

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi adresse à l’employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification du montant de la pénalité qui lui sont appliqués, dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai laissé à l’employeur pour présenter ses observations et justifier des motifs de sa défaillance, prévu à l’article D. 2242-13.

Une copie de cette notification est adressée à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l’employeur.