Article D232-99 of the French Sports Code

In each region and in Corsica, a regional commission to combat trafficking in doping substances or methods is set up.

Its purpose is to lead and coordinate the work of the decentralised government departments and the French Anti-Doping Agency in the fight against trafficking in doping substances or methods. Within this framework, it may propose training topics for those involved in the fight against trafficking.

The committee is co-chaired by the regional prefect or his representative and by the public prosecutor at the court of appeal for the region’s capital or any public prosecutor with territorial jurisdiction designated by the public prosecutor at the relevant court of appeal.

In addition to the co-chairmen, the committee is made up of :

– the rector of the academic region or his representative ;

– the regional director of customs or his/her representative ;

– the head of the regional department of the Directorate General of Public Finances or his/her representative;

– the head of the regional government department responsible for competition, consumer affairs and fraud control or his/her representative;

– the Director General of the Regional Health Agency or his/her representative;

– the regional or zonal director of the judicial police or his/her representative;

– the regional gendarmerie commander or his representative;

– the Secretary General of the French Anti-Doping Agency or his/her representative;

– the head of the Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique or his/her representative.

Original in French 🇫🇷

Article D232-99

Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.

Elle a pour objet d’animer et de coordonner l’action des services déconcentrés de l’Etat et de l’Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic.

La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d’appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d’appel compétente.

Outre les coprésidents, la commission est composée :

― du recteur de région académique ou de son représentant ;

― du directeur régional des douanes ou de son représentant ;

― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ;

― du chef du service régional de l’Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;

― du directeur général de l’agence régionale de santé ou de son représentant ;

― du directeur régional ou zonal de la police judiciaire ou de son représentant ;

― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;

― du secrétaire général de l’Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ;

― du chef de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique ou de son représentant.