Article D2335-18 of the French General Code of Local Authorities

Expenditure on emergency accommodation or temporary rehousing of occupants within the meaning of article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, with the exception of owner-occupiers.

Also eligible are the costs of emergency accommodation or temporary rehousing of occupants without right or title when the measure is taken in application of article L. 2212-2 and owner-occupiers when the municipality is the subject of a ministerial order recognising the state of natural disaster.

Original in French 🇫🇷

Article D2335-18

Sont éligibles à l’aide financière prévue à l’article L. 2335-15 les dépenses d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des propriétaires occupants.

Sont également éligibles les dépenses d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire des occupants sans droit ni titre lorsque la mesure est prise en application de l’article L. 2212-2 et des propriétaires occupants lorsque la commune fait l’objet d’un arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.