Article D311-2 of the French Tourism Code

This committee, chaired by the Prefect or his representative, includes :

– an architect and the president of a tourist office or tourist information centre, appointed by order of the prefect;

– two hotel owners who own their business and rent the building, appointed by the Prefect on the recommendation of the most representative departmental hotel trade union;

– two owners of buildings used as hotels, appointed by the Prefect on the recommendation of the most representative association of owners of built-up properties.

Hotel owner members must not have any interest in the ownership of buildings used as hotels. Owner members must not operate a hotel.

At the same time as each full member, the Prefect appoints a deputy to replace him/her if he/she is absent or unable to attend.

In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Original in French

Article D311-2

Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :

– un architecte et un président d’office de tourisme ou de syndicat d’initiative désignés par arrêté préfectoral ;

– deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de l’immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de l’hôtellerie le plus représentatif ;

– deux propriétaires d’immeubles affectés à l’hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l’association des propriétaires d’immeubles bâtis la plus représentative.

Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d’intérêts dans la propriété d’immeubles à usage d’hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être exploitants d’un hôtel.

Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.