Article D312-5 of the French Monetary and Financial Code

The basic services referred to in II of Article L. 312-1 include :

1° Account opening, maintenance and closure ;

2° One change of address per year;

3° Issuing bank identity statements on request;

4° Direct debit for bank transfers;

5° Monthly statements of account transactions;

6° cashing cheques and bank transfers;

7° Payments by SEPA direct debit, SEPA interbank payment orders or SEPA bank transfers, which may be made over the counter or remotely;

8° Remote account balance consultation;

9° Cash deposits and withdrawals at the counter or ATMs of the account-holding institution;

10° A payment card enabling you to pay for transactions over the Internet and withdraw cash within the European Union.

Original in French 🇫🇷

Article D312-5

Les prestations de base mentionnées au II de l’article L. 312-1 comprennent :

1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

2° Un changement d’adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

4° La domiciliation de virements bancaires ;

5° La fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;

7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;

8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

9° Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ;

10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne.