Article D314-15 of the French Consumer Code

The average effective rates that have been charged during a calendar quarter by credit institutions for categories of transactions of the same nature involving similar risks, mentioned in article L. 314-6, are calculated by the Banque de France. The Minister for the Economy publishes these rates and the corresponding usury thresholds in the Official Journal of the French Republic, to be used as a reference for the following quarter; if necessary, he/she corrects the rates observed, in accordance with the provisions of the second paragraph of article D. 314-16.

Original in French 🇫🇷

Article D314-15

Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d’un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d’opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l’article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l’économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l’usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 314-16.