Article D314-16 of the French Consumer Code

Every quarter, the Banque de France conducts a survey of euro-denominated loans to collect from credit institutions the data needed to calculate average effective rates. This calculation is based on a simple arithmetic average of the overall effective rates observed. Loans whose rates are regulated, administered or subsidised by the State are not taken into account. As far as companies are concerned, loans are not taken into account for the calculation of the average effective rate when they exceed amounts defined by order of the Minister in charge of the economy.
In the event of an exceptional variation in the cost of resources of credit institutions, the average effective rates observed by the Banque de France may be corrected to take account of this variation. These rates are published no later than forty-five days after the change is observed.

Original in French

Article D314-16

La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l’Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu’ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l’économie.
En cas de variation d’une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.