Article D324-13 of the French Tourism Code

The bed and breakfast rental activity referred to in article L. 324-3 is the grouped provision of overnight accommodation and breakfast. It is limited to a maximum of five rooms for a maximum capacity of fifteen people. Reception is provided by the guest.

Original in French 🇫🇷

Article D324-13

L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.