Article D3411-14 of the French Public Health Code

The Chairman of the Mission is appointed by decree. He is assisted by a delegate appointed, on his proposal, by order of the Prime Minister.

The Chairman of the Mission is the general rapporteur of the Interministerial Committee. The delegate also attends committee meetings.

Original in French 🇫🇷

Article D3411-14

Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d’un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.

Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.