Call Us + 33 1 84 88 31 00

Article D401 of the French Code of Criminal Procedure

In accordance with the dispositions de l’article D. 216-22 du code pénitentiaire, les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès de elles et qui sont des personnes prévenus ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés à cet effet qu’après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.

Original in French 🇫🇷
Article D401

Conformément aux dispositions de l’article D. 216-22 du code pénitentiaire, les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès d’elles et qui sont des personnes prévenues ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés à cet effet qu’après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.

Need help with this article? Get help from a French lawyer

Our French business lawyers are here to help.
We offer a FREE evaluation of your case.
Call us at +33 (0) 1 84 88 31 00 or send us an email.

Useful links

You have a question in French Business Law?

Our French business lawyers are here to help.
We offer a FREE evaluation of your case.
Call +33 (0) 1 84 88 31 00 or send us an email.

All information exchanged through this website will be communicated to lawyers registered with a French Bar and will remain confidential.