Article D452-3 of the French Monetary and Financial Code

Approval is granted by the prefect of the département in which the association has its registered office, after consulting the public prosecutor and the Autorité des marchés financiers. It is published in the Journal officiel de la République française.

The opinion of the public prosecutor is given by the public prosecutor of the court of appeal in whose jurisdiction the association has its registered office.

Approval is granted for three years. It is renewable under the same conditions as the initial approval.

Original in French 🇫🇷

Article D452-3

L’agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l’association a son siège, après avis du ministère public et de l’Autorité des marchés financiers. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L’avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’association a son siège.

L’agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l’agrément initial.