Article D4625-25 of the French Labour Code

Employers may join one or more local prevention and occupational health services located in the département where their remote workers mainly work.

If an employer joins more than one local occupational health and prevention service, these services do not have jurisdiction over the same geographical area.

Original in French 🇫🇷

Article D4625-25

L’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.

En cas d’adhésion à plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.