Article D49-78 of the French Code of Criminal Procedure

The Sentence Enforcement Judge of the Paris Judicial Court may chair meetings of the Sentence Enforcement Commission when the situation of a sentenced person whose case he is monitoring pursuant to Article 706-22-1, either in person or using a means of audiovisual telecommunication provided for by Article 706-71.

Failing this, the sentence enforcement judge presiding over the committee’s meetings to examine the situation of such a person is that of the court within whose jurisdiction the prison is located. The Paris enforcement judge may send this magistrate any document likely to enlighten the commission before it delivers its opinion. This opinion is then sent by the sentence enforcement judge of the penitentiary establishment, together with the latter’s opinion, to the Paris sentence enforcement judge.

Original in French

Article D49-78

Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut présider les séances de la commission de l’application des peines lorsque est examinée la situation d’une personne condamnée dont il assure le suivi en application de l’article 706-22-1, soit en personne, soit en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l’article 706-71.

A défaut, le juge de l’application des peines présidant les séances de la commission pour l’examen de la situation d’une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’établissement pénitentiaire. Le juge de l’application des peines de Paris peut adresser à ce magistrat tout document susceptible d’éclairer la commission avant que celle-ci ne rende son avis. Cet avis est alors adressé par le juge de l’application des peines de l’établissement pénitentiaire, avec l’avis de ce dernier, au juge de l’application des peines de Paris.