Article D49-84 of the French Code of Criminal Procedure

1° If the sentence has been declared provisionally enforceable, pursuant to Article 471, within five days of the decision at the latest;

2° In other cases, within a maximum of thirty days from the date on which the sentence is enforceable.

The convicted offender, who is present at the end of the hearing, is given a summons to appear before the prison integration and probation service for the purpose of fitting the electronic monitoring device within the period specified in 1° or 2°, depending on the case. This summons is deemed to be a referral to this service and informs the offender that if he or she does not appear within the time limit, unless there is a legitimate reason or, in the absence of provisional enforcement, he or she may exercise the appeal procedures, the sentence enforcement judge may order that he or she be imprisoned for the duration of the sentence imposed.

If the summons to appear before the prison integration and probation service has not been given to the convicted person by the trial court at the end of the hearing or by the sentence enforcement office, it will be sent to the convicted person as soon as possible after the decision becomes enforceable.

At the time of fitting, prison administration staff will inform the person concerned that they may request at any time that a doctor check that the procedure described in article R. 57-11 is not harmful to his health.

Original in French 🇫🇷

Article D49-84

Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s’absenter de ce lieu, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée :

1° Si la condamnation a été déclarée exécutoire par provision, en application de l’article 471, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de la décision ;

2° Dans les autres cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire.

Il est remis au condamné, qui est présent à l’issue de l’audience, une convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique dans le délai prévu, selon les cas, au 1° ou au 2°. Cette convocation vaut saisine de ce service et informe le condamné que s’il ne se présente pas dans le délai imparti, sauf motif légitime ou, en l’absence d’exécution provisoire, exercice des voies de recours, le juge de l’application des peines pourra ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine prononcée.

Si la convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation n’a pas été remise à la personne condamnée par la juridiction de jugement à l’issue de l’audience ou par le bureau de l’exécution des peines, elle est adressée au condamné dans les meilleurs délais à compter du caractère exécutoire de la décision.

Au moment de la pose, le personnel de l’administration pénitentiaire informe l’intéressé qu’il peut demander à tout moment qu’un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l’article R. 57-11 ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.