Article D5132-26-1 of the French Labour Code

The agreement referred to in article L. 5132-2 may provide for the intermediary association to set up periods of work experience for its employees recruited under contracts concluded in application of article L. 5132-11-1 .

In this case, the agreement specifies :

1° The estimated number of employees concerned ;

2° The host structures with which these employees can carry out periods of work experience;

3° The specific support provided by the intermediary association during these periods;

4° The purpose or purposes, among those mentioned in Article L. 5135-1, for which periods of work experience may be implemented.

Original in French 🇫🇷

Article D5132-26-1

La convention mentionnée à l’article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l’association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l’article L. 5132-11-1.

Dans ce cas, la convention précise :

1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;

2° Les structures d’accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;

3° Les modalités d’accompagnement spécifiques prévues par l’association intermédiaire pendant ces périodes ;

4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l’article L. 5135-1, pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.