Article D5427-4 of the French Labour Code

Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assédic) and the Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) keep their accounts in accordance with a chart of accounts approved by the Minister of Finance, after consultation with the Conseil national pour la comptabilité.
Instructions relating to the keeping of accounts are subject to the prior approval of the Minister of Finance.

Original in French 🇫🇷

Article D5427-4

Les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assédic) et l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la comptabilité.
Les instructions relatives à la tenue de la comptabilité sont soumises à l’agrément préalable du ministre chargé des finances.