Article D553-21 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The Office français de l’immigration et de l’intégration transmits the data mentioned in Article D. 553-20 to the Agence de services et de paiement, by dematerialised means, without the detailed elements of the settlement.
This secure transmission, which is not electronically signed, is equivalent to an award decision, a payment order, and constitutes the settlement statement for the allowance.
Secure data transmission by means of nominative authorisation and a password, with an audit trail, is guaranteed and verified by the accounting officer of the Office français de l’immigration et de l’intégration, who forwards the results of the checks to the accounting officer of the services and payment agency.

Original in French 🇫🇷

Article D553-21

L’Office français de l’immigration et de l’intégration transmet à l’agence de services et de paiement, par voie dématérialisée, les données mentionnées à l’article D. 553-20, sans les éléments détaillés de la liquidation.
Cette transmission sécurisée et non signée électroniquement vaut décision d’attribution, ordre de payer, et constitue l’état liquidatif de l’allocation.
La sécurisation de la transmission de données au moyen d’une habilitation nominative et d’un mot de passe, avec piste d’audit, est garantie et vérifiée par l’agent comptable de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui transmet les résultats des contrôles à l’agent comptable de l’agence de services et de paiement.