Article D6122-1 of the French Labour Code

Each year, the Government submits to Parliament a document :

1° Bringing together the appropriations requested for the following year and the use of those granted for the previous year and for the current year;

2° Outlining the use of the contribution made by employers to the development of continuing vocational training, as provided for in article L. 6331-1, particularly with regard to professionalisation contracts for young people, and the conditions for implementing continuing vocational training in companies with fewer than eleven employees according to sector of activity. This report shows the specific situations of each of the sectors concerned, craft trades, commerce and the liberal professions;

3° Including a statement of the resources and expenditure of the regional apprenticeship and continuing vocational training funds for the previous year and for the current year.

Original in French 🇫🇷

Article D6122-1

Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document :

1° Regroupant les crédits demandés pour l’année suivante et l’emploi de ceux accordés pour l’année antérieure et pour l’année en cours ;

2° Retraçant l’emploi de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l’article L. 6331-1, notamment en matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de onze salariés selon les secteurs d’activité. Ce rapport fait apparaître les situations propres à chacun des secteurs intéressés de l’artisanat, du commerce et des professions libérales ;

3° Comportant un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue pour l’année antérieure et pour l’année en cours.