Article D6124-225 of the French Public Health Code

The holder of the authorisation for cross-sectional imaging equipment has access, within a timeframe compatible with the requirements of continuity and safety of care, to all the equipment needed to perform radiology procedures on his site or, where applicable, on another site by agreement.

Original in French 🇫🇷

Article D6124-225

Le titulaire de l’autorisation d’équipement d’imagerie en coupes dispose d’un accès, dans des délais compatibles avec les impératifs de continuité et sécurité des soins, à l’ensemble des équipements permettant de réaliser des actes de radiologie sur son site ou, le cas échéant, sur un autre site par convention.