Article D6124-257 of the French Public Health Code

All sites providing full inpatient care include:

1° Single or double rooms, equipped with sanitary facilities. Each room is equipped with a call device accessible to each patient and a lockable cupboard. Each single room is equipped with a lock enabling the patient to lock the door from the inside and only the carers to open it;

2° At least one emergency trolley;

3° At least one room dedicated to rehabilitation and physical activity, either on site or accessible from another site;

4° At least one social area;

5° At least one area for group care. Where appropriate, these spaces may be shared with the rooms mentioned in 3°;

6° A space for family and friends to visit in privacy, respecting the confidentiality of exchanges;

7° Access to an outdoor area on site.

Original in French 🇫🇷

Article D6124-257

Tout site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète comprend :

1° Des chambres individuelles ou de deux lits, équipées de sanitaires. Chaque chambre est équipée d’un dispositif d’appel accessible à chaque patient et d’un placard fermant à clé. Chaque chambre individuelle est équipée d’un verrou permettant au patient de s’enfermer de l’intérieur et aux seuls soignants d’ouvrir la porte ;

2° Au moins un chariot d’urgence ;

3° Au moins une salle dédiée à la rééducation et à l’activité physique, sur site ou accessible sur un autre site ;

4° Au moins un espace de convivialité ;

5° Au moins un espace permettant des prises en charge collectives. Le cas échéant, ces espaces peuvent être mutualisés avec les salles mentionnées au 3° ;

6° Un espace d’accueil de l’entourage permettant des visites dans l’intimité et respectant la confidentialité des échanges ;

7° Un accès à un espace extérieur sur site.