Article D6331-72 of the French Labour Code

Fixed-term contracts that do not give rise to payment of the specific contribution mentioned in Article L. 6331-6 are :

1° Employment support contracts ;

2° Apprenticeship contracts

3° Professional training contracts;

4° (Repealed) ;

5° (Repealed) ;

6° the contracts mentioned in article L. 6321-9.

Original in French 🇫🇷

Article D6331-72

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l’article L. 6331-6 sont :

1° Les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

2° Les contrats d’apprentissage ;

3° Les contrats de professionnalisation ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° les contrats mentionnés à l’article L. 6321-9.