Article L111-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The Centre national du cinéma et de l’image animée, known as the CNC, is a public administrative body under the supervision of the Minister for Culture. In the fields of cinema and other moving image arts and industries, in particular those of audiovisual, video and multimedia, including video games, it carries out the missions set out in Article L. 111-2.

The Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée has, under the direct authority of the Minister responsible for culture, the prerogatives provided for in article L. 111-3 for the development and implementation of State policy in the areas mentioned in the previous paragraph. To this end, it has access to the establishment’s staff and resources.

Original in French 🇫🇷

Article L111-1

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, dénommé CNC, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée, notamment ceux de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l’article L. 111-2.

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée dispose, sous l’autorité directe du ministre chargé de la culture, des prérogatives prévues à l’article L. 111-3 pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans les domaines mentionnés à l’alinéa précédent. Il dispose à cette fin des agents et des moyens de l’établissement.