Article L113-2 of the French Insurance Code

The insured is obliged :

1° To pay the premium or contribution at the agreed times ;

2° To answer accurately the questions asked by the insurer, in particular in the risk declaration form used by the insurer when the contract is concluded, on the circumstances that are likely to lead the insurer to assess the risks it is taking on;

3° To declare, during the term of the contract, any new circumstances which have the effect either of aggravating the risks or of creating new risks and which therefore render inaccurate or null and void the answers given to the insurer, in particular in the form referred to in 2° above.

The insured must declare these circumstances to the insurer by registered letter or electronic registered mail within fifteen days of becoming aware of them;

4° To notify the insurer, as soon as he becomes aware of it and at the latest within the period specified in the contract, of any claim likely to give rise to cover by the insurer. This period may not be less than five working days.

This minimum period is reduced to two working days in the event of theft and to twenty-four hours in the event of livestock mortality.

The above time limits may be extended by mutual agreement between the contracting parties.

Where it is provided for in a clause of the contract, forfeiture for late declaration with regard to the time limits provided for in 3° and 4° above may only be invoked against the insured if the insurer establishes that the delay in declaration has caused him prejudice. It may also not be invoked in all cases where the delay is due to a fortuitous event or force majeure.

The provisions of 1°, 3° and 4° above do not apply to life insurance.

Original in French 🇫🇷

Article L113-2

L’assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.