Article L120-1 of the French Consumer Code

Bulk sales are defined as sales to consumers of products presented without packaging, in quantities chosen by the consumer, in reusable or reusable containers. Bulk sales are offered on a self-service or assisted service basis.

It may be concluded as part of a distance selling contract.

Any everyday consumer product may be sold in bulk, except where duly justified on public health grounds.

The list of exceptions is set by decree.
The list of exceptions is set by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L120-1

La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.

Elle peut être conclue dans le cadre d’un contrat de vente à distance.

Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

La liste des exceptions est fixée par décret.