Article L123-48 of the French Commercial code

Information entries and filings of documents in the national register of companies requested in connection with applications for registration, amending entries and deregistrations, are validated, for the natural persons mentioned in article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.

Original in French 🇫🇷

Article L123-48

Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.