Article L1233-61 of the French Labour Code

In companies with at least fifty employees, where the proposed redundancies concern at least ten employees within the same thirty-day period, the employer draws up and implements a job protection plan to avoid or limit the number of redundancies.

This plan includes a redeployment plan designed to facilitate the redeployment within France of employees whose redundancy could not be avoided, in particular older employees or employees with social characteristics or qualifications that make their professional reintegration particularly difficult.

When the job protection plan includes, with a view to avoiding the closure of one or more establishments, the transfer of one or more economic entities necessary to safeguard some of the jobs and when these companies wish to accept a takeover offer, the provisions of article L. 1224-1 relating to the transfer of employment contracts only apply within the limit of the number of jobs that have not been lost as a result of redundancies, on the effective date of this transfer.

Original in French

Article L1233-61

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi comporte, en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements, le transfert d’une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l’article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s’appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n’ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d’effet de ce transfert.